Contribution :
Permettre la transformation en SAM pour les IP et mutuelles, une voie d’avenir pour les groupes de protection sociale ?

Une semaine après avoir dressé un constat précis de la situation des groupes paritaires de protection sociale, Régis DE LAROULLIÈRE et Hugues DU JEU abordent les solutions.
Il est question ici d’ouvrir « une porte entre les familles de l’économie sociale ». Comment ? Lisez-donc la suite… Et dites nous ce que vous en pensez en cliquant en fin de texte !

Sans doute est-ce le moment d’approfondir et d’élargir la réflexion sur l’avenir des IP (Institutions de Prévoyance Paritaires) et des GPS (Groupes Paritaires de Protection Sociale) : lourdeur de la gouvernance et de la gestion institutionnelle qui devient un handicap ; difficulté à trouver des administrateurs bénévoles ; difficulté pour eux à contrôler réellement les risques ; incertitude sur une éventuelle responsabilité de leurs mandants ; faiblesse relative de la cohésion des groupes, et corrélativement des liens de solidarité financière qui en unissent les membres. Questionnement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés sur l’utilité et les risques du modèle aujourd’hui.

Quand on compare IP et GPS aux autres familles d’acteurs de l’économie sociale dans l’assurance, de très nombreuses spécificités ont au demeurant progressivement disparu. La possibilité de fonctionnement en répartition a pris fin en 1989 avec la loi Evin, rapprochant leur fonctionnement de celui des entreprises soumises au code des assurances. Le développement sur une base de plus en plus concurrentielle s’est élargi, avec un recours croissant au courtage qui représente à présent parfois plus de la moitié du chiffre d’affaires. Leur activité se banalisant, les IP ont progressivement été soumises à l’IS entre 2011 et 2014. La décision de 2013 du Conseil Constitutionnel mettant fin aux clauses de désignation a été un facteur majeur de banalisation. L’entrée en vigueur de Solvabilité II au 1er janvier 2016 a finalement fait disparaître toute différence en dehors des sujets de gouvernance. Et les prises de position récentes de l’ACPR sur la gouvernance vont probablement conduire à une nouvelle étape d’harmonisation.

Quelle logique y a-t-il alors à ce qu’une SAM (Société d’Assurance Mutuelle) puisse exercer toutes les branches des assurances de la personne alors que les IP sont limitées à certaines ? Pourquoi au sein d’un GPS ne peut-on fusionner une IP avec la mutuelle historique garantissant les retraités issus de ses contrats collectifs, alors même que la loi Evin impose une solidarité financière entre actifs et retraités ?

De nombreuses voix proposent à présent d’unifier le marché, d’égaliser pleinement les conditions de la concurrence et de faciliter la poursuite de la concentration, en fusionnant les trois codes régissant les entreprises d’assurances : le code des assurances, le code de la sécurité sociale pour ses dispositions qui régissent les IP, et le code de la Mutualité qui régit les mutuelles 45. Ceci permettrait par exemple dans les GPS de fusionner les IP et les Mutuelles qui le souhaitent ; ou de fusionner IP et SAM, pour conforter l’unité d’un groupe et sa solidité financière ; ou de fusionner SAM et Mutuelle qui ont des sociétariats largement identiques.

Mais on voit bien aussi les réticences : la MUTUALITÉ tient à sa singularité, et les IP professionnelles comme PROBTP, la CARCEPT ou l’IRCEM, par exemple ne voient pas l’utilité de changer les règles.

On pourrait alors ouvrir une porte entre les familles de l’économie sociale en permettant aux IP et Mutuelles qui le souhaitent de se transformer en SAM. Ceci amorcerait la perspective d’une unification progressive des codes, sur la base du volontariat et sans créer une quatrième famille de convergence. Le code des assurances pourrait simultanément être enrichi pour permettre notamment de constituer au sein des SAM des sous-ensembles de gouvernance paritaire. La possibilité de créer des équivalents de Mutuelles du livre 3 pourrait également être mise en place.

Cette approche donnerait de la souplesse et ouvrirait des opportunités sans contraindre aucun acteur ou aucune famille. Elle laisserait le temps à chacun d’avancer à son rythme, en fonction notamment de la persistance ou de l’érosion de sa base affinitaire, de sa situation financière, du développement des liens au sein des groupes, et du rythme de renouvellement des élus et dirigeants. Elle favoriserait l’émergence d’acteurs de l’économie sociale plus puissants et mieux unifiés. Si cette perspective n’épuise pas le sujet, peut-être le temps d’en débattre est-il arrivé ?

Régis DE LAROULLIÈRE, conseil en stratégie et gestion des risques, ancien directeur général de MÉDÉRIC, et
Hugues DU JEU, consultant indépendant, ancien directeur général délégué de MALAKOFF MÉDÉRIC.

La première partie est ici

Suite et fin de cette contribution : Vers une Fondation paritaire ?

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