Contribution :
"Les IP sont un peu les canards sans tête du monde de la complémentaire santé et de la prévoyance"

À la suite des contributions sur l’avenir des groupes de protection sociale, Jean-Charles SIMON, économiste et chef d’entreprise, a souhaité apporter sa vision au débat.

La Lettre de l’Assurance a semble-t-il ouvert une réflexion de fond sur l’évolution du paysage des groupes de protection sociale (GPS), et c’est heureux. Ancien directeur général puis candidat à la présidence du MEDEF, ce sujet m’est toujours apparu comme insatisfaisant en l’état, et manifestement en situation d’instabilité chronique. Quelques constats s’imposent en effet.

Tout d’abord, depuis la convergence totale des règles des régimes de retraite complémentaire, la pluralité de caisses AGIRC-ARRCO interroge. Pourquoi maintenir une concurrence autour d’une affiliation obligatoire à un régime désormais unifié dans ses règles de cotisations et de prestations ? Pour les entreprises, il y aurait un intérêt évident à disposer d’un interlocuteur unique de recouvrement des cotisations, dans le sens de la simplification opérée pour l’assurance chômage avec le transfert de ce recouvrement des ASSÉDIC aux URSSAF.
Et pour les régimes eux-mêmes, dont la Cour des comptes a pointé les coûts de gestion sensiblement plus élevés que ceux de la CNAV, unifier systèmes d’information, gestion des rentes et gestion des actifs semble la voie du bon sens. Tout plaide donc pour une caisse unique, déchargée du recouvrement, et dont le rapprochement avec la CNAV apparaîtrait alors naturel. Ce devrait être d’ailleurs la vision de partenaires sociaux également engagés dans la gouvernance des régimes de base, une consolidation globale étant à la fois un potentiel d’économies considérables, une simplification évidente pour les usagers qu’ils représentent et un renforcement sensible de la solidité financière de l’ensemble.

Ensuite, les institutions de prévoyance (IP) ont aujourd’hui toutes les caractéristiques des autres acteurs concurrentiels des marchés d’assurance santé et prévoyance. Elles proposent des services qui ne se distinguent finalement pas de l’offre d’assureurs ou de mutuelles relevant des codes des assurances ou de la mutualité. Leurs problématiques techniques et stratégiques sont complexes, leur taille de plus en plus importante, et elles nécessitent une gouvernance qualifiée et rigoureuse. Ce n’est pas mésestimer les partenaires sociaux que de constater leur très grande difficulté à désigner des représentants volontaires pour ces missions et disposant du haut niveau de compétence requis pour la mission de supervision de telles entités.
Au MEDEF, pourtant a priori mieux placé que d’autres partenaires sociaux pour disposer naturellement d’un vivier d’administrateurs possédant ces qualités, ce processus de désignation a souvent été difficile et s’effectue finalement souvent par reconduction ou proposition de représentants suggérés… par la direction générale du GPS concerné ! Ce qui, pour un rôle de contrôle et de supervision, est pour le moins problématique et revient à placer finalement toute sa confiance dans les talents et l’éthique de l’équipe de management. Mais surtout, même lorsqu’ils ont la compétence requise, ces représentants n’ont souvent pas le moindre mandat stratégique. En effet, les partenaires sociaux ne sont pas des actionnaires classiques et n’ont aucun « plan » précis, comme entité, pour l’orientation d’une activité concurrentielle. Là aussi, le plus souvent, ils doivent se contenter d’apprécier la qualité d’une feuille de route qui vient du management. En bref, ils ne poursuivent en fait aucun but particulier en tant que « propriétaires » des IP, dont le sens historique tenait à la couverture de politiques spécifiques des branches professionnelles pour lesquelles elles avaient alors un rôle monopolistique.

Cette période étant révolue, les IP sont un peu les canards sans tête du monde de la complémentaire santé et de la prévoyance, même lorsqu’elles réussissent bien : elles n’ont ni actionnaires ni adhérents structurés pour donner une légitimité et une direction à leur parcours. C’est pourquoi j’avais proposé, lors de l’élection à la présidence du MEDEF en 2018, une cession des IP sur le marché : dans un univers où les rapprochements sont légion et les capitaux abondants, elles trouveraient pleinement leur sens et leur dynamique d’activités de marché avec de nouveaux propriétaires, tandis que les partenaires sociaux disposeraient ainsi de fonds précieux pour gérer l’avenir et la transition des retraites complémentaires.
Enfin, et c’est tout le problème qui est apparu lors des débats sur les clauses de désignation puis de recommandation, les partenaires sociaux se trouvent dans une position singulière de conflits d’intérêts sur ces activités. Dans les entreprises et plus encore dans les branches, ils sont en effet décideurs en matière d’équipement en assurance santé et prévoyance, tout en étant les « propriétaires » des IP qui interviennent sur ces marchés. Comme l’avait relevé alors l’Autorité de la concurrence pour les désignations dans les branches, leur propension à favoriser les IP est évidemment très forte. C’est bien sûr une concurrence peu loyale en matière de contrats collectifs pour les mutuelles et compagnies d’assurance. Mais c’est aussi le risque pour des salariés, des chefs d’entreprise et des indépendants de ne pas être couverts par les offres correspondant au mieux à leurs intérêts propres. C’est pour finir une tentation pour les partenaires sociaux de faire peser certaines exigences sur les GPS en contrepartie de leur souscription préférentielle. On se contentera de citer à ce propos l’exemple somme toute véniel des GPS parmi les principaux sponsors de l’événement annuel principal du MEDEF…
Les GPS remplissent des missions tout à fait majeures dans la société, et souvent fort bien, avec des équipes talentueuses et engagées. L’instabilité et les faiblesses qui font trop souvent leur actualité renvoient en fait directement à leurs pilotes, qui ne sont pas les bons : dans les deux grandes catégories d’activité des GPS, les partenaires sociaux devraient céder habilement leur place au mieux de leurs intérêts et surtout de ceux qu’ils ont mission de représenter.

Jean-Charles SIMON, économiste et chef d’entreprise

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